Composition et droits des membres du comité
Du point de vue structurel, le comité social économique d'une entreprise d'au moins 11 salariés se compose de l'employeur et d'un mandataire élu par l'ensemble du personnel. À cet effet, la composition des membres du cse d'une entreprise est délimitée selon l'effectif de ses salariés. D'ailleurs, dans des entreprises embauchant un effectif d'au moins 50 salariés, l'intégralité de ses membres peut être renforcée en fonction du volume des attributions du comité institué. En fait, c'est une entité de coordination de travail regroupant tous les comités existants au sein de l'entreprise et l'employeur. En outre, dans l'accomplissement des missions confiées au comité, les représentants du personnel au sein du comité peut disposer d'un crédit d'heures de travail supplémentaires pour l'exercice de leur mission. D'autant plus, il se trouve que les adhérents du comité social d'un établissement employant d'au moins 50 salariés dispose également entre leurs mains de plusieurs moyens spécifiques disponibles.
En l'occurrence, le cse perçoit une subvention destinée à l'expédition de ses affaires courantes. Au cours de la période de leur mandat, les membres de cette structure ont toujours la possibilité de recours au service des experts pour la facilitation des missions qui leur sont assignées. En outre, la constitution de commissions spécialisées leur est aussi permise. Ils peuvent également user sans aucune restriction un droit d'alerte en cas d'observations d'un manquement à l'intérêt majeur des travailleurs. Le droit à l'affichage de toutes les informations dignes de publication a été aussi prévu dans le cadre de leurs privilèges. Il ne faut pas également perdre de vue que le comité social détient un droit de participation à des réunions périodiques avec l'employeur. En ce qui concerne la facilitation de leurs missions, ce comité se réserve le droit d'utilisation d'un local approprié dans l'enceinte de l'entreprise. Pour plus d'infos, rendez-vous dans le site dédié blog.osezvosdroits.com.
L'institution du comité pour des missions précises
Bien entendu, l'institution du comité au sein d'une entreprise est née suite à l'application effective des dispositifs de lois s'y rapportant. Ce sont les ordonnances Macron datées du 22 septembre 2017 qui sont à la base de la constitution de ce comité permanent. Le comité social se voit attribuer de plusieurs missions variées. En effet, il a été précisé que les représentants du personnel au comité ont pour mission de présenter à l'instance dirigeante de l'entreprise toutes les formes de réclamations qu'ils disposent.
À vrai dire, ces réclamations proviennent essentiellement d'une initiative individuelle ou collective que la délégation du personnel du comité recueille auprès des salariés. Généralement, la majorité de telles réclamations se focalisent sur des revendications salariales. Il y a aussi celles qui touchent le domaine de l'application du code de travail et autres dispositions légales. Dans cette optique, le manquement à la protection sociale est tellement mis à l'épreuve ainsi que les formes de non-respect des accords et conventions applicables dans l'entreprise.
Un comité social pour l'éducation culturelle
En tant que structure interne de l'entreprise, le comité doit contribuer à la facilitation d'accès de tout le personnel en activité aux loisirs et à diverses activités culturelles. Les membres des familles de ces travailleurs ne doivent pas également exclus de ces différents avantages. À cet effet, la commission sociale se propose d'organiser périodiquement des activités diverses à caractères éducatifs à l'intention des salariés. En agissant de la sorte, il doit garantir une meilleure répartition de l'emploi du budget réservé à des œuvres sociales. Ce faisant, le comité a aussi d'autres rôles à jouer pour la promotion des conditions de travail des employés. Entre autres, ce comité social doit intégrer en son sein des commissions en charge de l'État sanitaire et sécuritaire en entreprise.
Ces commissions diverses s'occupent, à juste titre, de la supervision de la protection sanitaire en permanence des salariés. La sécurisation de chaque travailleur au sein de chaque poste de travail est loin d'être minimisée pour l'intérêt aussi bien des salariés que pour la rentabilité de la productivité de l'entreprise. Comme ce qui s'est passé au temps du CHSCT ou Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, c'est à la charge du comité de procéder à l'analyse des éventuels risques professionnels encourus par les travailleurs. D'autant plus, ce comité doit veiller à la facilitation de l'accès des femmes à l'emploi. Dans la même optique, le rôle de ce comité réside dans la résolution de problématiques rattachées à la maternité. Il doit aussi apporter sa contribution dans l'approbation et l'aménagement en cas de besoin des postes de travail destinés pour des travailleurs handicapés.
Dans le cadre de la mission globale du comité, les questions se rapportant à des maladies professionnelles et au harcèlement moral ne doivent pas être laissées de côté. Bien sûr, dans sa fonction économique, la nouvelle instance aura l'obligation de préserver à l'intérêt des salariés à travers le suivi de toutes les décisions prises dans la gestion de l'entreprise. Le comité social aura la charge de procéder au contrôle permanent de l'évolution économique et financière de l'entreprise. Il ne peut pas baisser les bras face à la détérioration des conditions de travail et de formation comité social et économique. Plus particulièrement, il doit porter garant sur le respect du principe visant à l'égalité professionnelle, à la réorganisation de services pour éviter tous les aspects désarticulés dans la répartition des tâches.
Le rôle du comité social pour la saisine de l'inspection du travail
Dans tous les cas, le comité peut saisir l'inspection de travail par le biais des membres de la délégation du personnel qui le composent. De cette manière, il peut prendre l'attache de cet organe administratif pour porter plainte à toutes les irrégularités non conformes à l'application des dispositions légales. Notamment, c'est le comité social qui se charge du contrôle de la conformité de toutes les conditions de travail au sein de l'entreprise. Il doit agir en cas de mise en place de mesures discriminatoires dans la gestion du personnel. Il en est de même au cas où des formes de harcèlement sexuel ou moral gagnent du terrain dans l'enceinte de l'entreprise. Finalement, la mission confiée à ce comité d'entreprise ne peut pas se passer du respect des règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs dans leur cadre de travail.
Des dispositions particulières pour des situations d'exception
Dans le cadre d'une situation d'exception, des dispositions temporaires ont été adoptées. Ces mesures exceptionnelles ont été prises aux fins de garantir la continuité du fonctionnement des différents comités sociaux et économiques. En l'occurrence, elles se sont focalisées sur les délais de notification de l'ordre du jour des délibérations du comité. Les modalités de tenue de ces réunions ont été aussi mises en relief. Dans le même ordre d'idée, les délais d'information et de consultation du comité social ainsi que les déroulements des expertises se situent au centre d'intérêt de ces dispositions particulières.